Conditions générales de vente

Les prestations du CRF Bretagne sont centrées sur le développement des compétences des salariés des entreprises du secteur social et se composent de :

• formations standards inter et intra entreprises, proposées sur catalogue, ou développées sur demandes et dites spécifiques,
• journées d'études,
• prestations de Conseil en Ressources Humaines et en accompagnement au changement.

Art. 1 – Dispositions générales

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute commande passée auprès du CRF Bretagne .En aucun cas, les conditions d’achat du client ne sont opposables aux conditions de vente du CRF Bretagne.

Art. 2 – Modalités d’inscription et de gestion des dossiers

A partir du descriptif de la prestation présentée par le Centre dans l’offre de formation ou dans une proposition commerciale, le client dispose de différentes modalités pour demander la prise en compte de sa commande (inscription en ligne ou bon de commande signé). Une confirmation de l’inscription effective est adressée ensuite par le Centre, par l’envoi d’une convocation nominative destinée au participant, accompagnée du descriptif de la prestation et des informations pratiques.

Le CRF Bretagne ne peut être tenu responsable de la non réception de la convocation, si le nom du participant ou les informations nécessaires à la gestion du dossier ne lui sont pas communiqués dans les délais raisonnables ou si l’organisation mise en place chez le client en freine la diffusion. A l’issue de la prestation une facture sera adressée au client. Dans le cas d’une action de formation sera assortie d’une attestation de présence par participant et de la synthèse des évaluations.

Art. 3 - Formations intégrant de la formation à distance E-LEARNING

Ces formations se caractérisent par la dispense de cours dans l’entreprise du stagiaire via des modules de formation mis à disposition sur un espace électronique sécurisé et des classes virtuelles. Dans ce cas, l’inscription est subordonnée à l’acceptation des conditions d’usage et à la mise en service des accès par l’employeur. Le CRF Bretagne informe préalablement le client des spécifications techniques. Il propose l’organisation d’un test avec un représentant habilité du client pour sécuriser les conditions de réalisation de la formation, et veiller à la compatibilité permanente de l’environnement technique. De ce fait, le client ne pourra se prévaloir ultérieurement d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès aux modules. Par ailleurs, le CRF Bretagne fournit au client :

• l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme
• le droit d’accéder aux modules pendant une période de 12 mois à ccompter du début de la formation.

Ce droit d’accès est concédé au seul client signataire du bon de commande pour chacun de ses salariés en formation. L’identifiant et le mot de passe livrés à l’utilisateur sont des informations confidentielles placées sous la responsabilité exclusive du client et ne peuvent donc être ni cédés, ni partagés. En cas de non respect de cette clause, le CRF Bretagne se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis ou information préalable.

Art. 4 –Conditions tarifaires

Les formations proposées par le CRF Bretagne entrent dans le cadre des dispositions de l’art L6313-1- Sixième partie - livre III du code du travail et dans le champ d’exonération de la TVA. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le document contractuel accepté par le client.

Les prix incluent les frais pédagogiques, les frais de gestion administrative et logistique, les défraiements et frais de déplacement des intervenants sauf contractualisation spécifique réalisée préalablement à la prestation.

Art. 5 – Conditions de règlement

Le paiement est exigible en totalité à réception de la facture ou, au plus tard, dans les 30 jours suivant la fin de l’action.

Le règlement est à effectuer auprès de l’Agent comptable de la CRAM de Bretagne par virement à la BRED VINCENNES N° 10107 00228 00150912614 85. Le dépassement du délai ouvre de plein droit aux intérêts moratoires, à compter du jour qui suit l'expiration de ce délai. Le taux d'intérêt réglementairement applicable est celui en vigueur à la date de réalisation de la prestation, majoré de 10.99 % (taux légal).

En cas de réalisation d’une action sur 2 années, une facture intermédiaire sera établie en fin d’exercice civil.

Toute action commencée est due en totalité. En cas d’interruption, la facture précisera alors la part pédagogique et la part liée à la suspension du contrat.

Art 6- Conditions d’Annulation et de Report

6-1.- Toute annulation, pour être effective, doit être confirmée par écrit par le client. Il est alors possible, soit de remplacer le participant initialement inscrit par un autre participant, sous réserve de validation par le CRF, soit de reporter l’inscription sur une autre session si elle est programmée.

En cas d’annulation ferme par le client, sauf cas de force majeure, une indemnité forfaitaire sera facturée :

• 30 % du prix de l’action sera exigible si l’annulation écrite est reçue dans les dix jours calendaires précédant la date du début de l’action.
• 100 % du prix de l’action sera facturé, si l’annulation écrite parvient au CRF Bretagne, dans les trois jours ouvrés précédant l’action ou en cas d’absence le jour du début de l’action. Toutefois, si l’annulation est motivée par la survenance d’incidents familiaux ou de santé graves et justifiés par le Client, celui-ci pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire.

Conditions particulières :
Les actions de formation relevant de l’offre institutionnelle nationale UCANSS :

• 30 % du prix de l’action sera exigible si l’annulation écrite est reçue moins de 20 jours ouvrés avant la date du début de l’action.
• 70% du prix de l’action sera exigible si l’annulation écrite est reçue moins de 5 jours ouvrés avant la date du début de l’action
• 100% du prix de l’action sera exigible en cas d’absence le jour du début de la formation

Les formations LIO :
En cas de report d’une inscription individuelle (stage « achat de place ») aucun frais de désistement ne sera demandé.
En cas d’annulation ferme d’une inscription dans les 15 jours calendaires qui précèdent le début de l’action , application de frais de désistement à hauteur de 100%.

Dans tous les cas, le CRF Bretagne précisera dans l’accusé de réception, les conditions applicables au client. Ces frais ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur et feront l’objet d’une facturation explicite.

6.2 - Le CRF Bretagne se réserve le droit d'annuler toute prestation, dans les 2 jours ouvrés qui précèdent le début de l’action, en cas de force majeure (manque de participants, problèmes d’approvisionnement en supports de cours, maladie de l’intervenant, interruption des services en cas de conflits sociaux, défaillance des moyens technologiques, indisponibilité des locaux de formation du fait d’un tiers, conditions météorologiques, etc.) sans dédommagement, ni pénalité. Les inscriptions seront automatiquement reportées sur une nouvelle session, si elle est programmée.

Art. 7 - Propriété intellectuelle

L'utilisation des documents remis lors des stages est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957.

Aux termes de l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou ses ayants droit ou ayants-cause est illicite"et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code Pénal. L'article 41 de la même loi n'autorise que "les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective" et "les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source".

Art. 8 - Attribution de compétence, litiges

En cas de différend de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, la réclamation est à adresser au siège social du CRF Bretagne. A défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif de la circonscription dans laquelle se situe le siège social du défendeur, ou de la circonscription du lieu de conclusion du contrat, seront seuls compétents pour régler la situation